Cession de patientèle en libéral : ce qu’il faut savoir pour bien préparer votre transmission

Vous êtes médecin, infirmier libéral, kinésithérapeute, ostéopathe ou autre professionnel de santé libéral ? Vous envisagez la cession de votre patientèle libérale, partiellement ou totalement ? Cette démarche implique une préparation rigoureuse pour garantir une transition fluide et sécurisée, tant pour vous que pour le repreneur et vos patients.

Dans cet article, MEDELYA ASSURANCES vous guide étape par étape, pour réussir la transmission de votre activité libérale.

Cession de patientèle : définition et enjeux

La cession de patientèle fait partie de la transmission du fonds libéral. Elle inclut :
• La présentation de votre patientèle à un confrère successeur,
• Éventuellement le matériel médical, les équipements et le local professionnel (ou le droit au bail si vous êtes locataire),
• Le respect du libre choix du patient, comme l’impose l’article L.1110-8 du Code de la santé publique.
👉 Il peut s’agir d’une cession totale (retraite, reconversion) ou partielle (réduction d’activité, collaboration, projet évolutif).

Comment évaluer précisément votre patientèle libérale ?

L’évaluation repose sur des éléments financiers et humains. Voici les critères clés :

Valeur de la patientèle selon le chiffre d’affaires moyen

On estime généralement la valeur de la patientèle entre 30 % et 50 % du chiffre d’affaires annuel moyen des trois dernières années.

Impact de la forme juridique sur la valeur de la patientèle

Selon que vous exercez en :

• Entreprise individuelle (EI) : la cession porte sur la patientèle uniquement.
• SCM : la cession concerne la quote-part de matériel ou locaux.
• SCP ou SEL : la cession porte sur les parts sociales, ce qui nécessite une évaluation du fonds, du passif, et des droits.

📌 Conseil : en cas de SEL, l’acheteur devient responsable des dettes fiscales de l’exercice en cours. Intégrez une clause de garantie de passif dans le contrat.

Critères humains : profil et fidélité de votre patientèle

Une patientèle régulière, fidèle et bien segmentée (âge, pathologies, fréquence de consultation) augmente la valeur de votre cabinet, tout comme sa localisation (zones urbaines, désert médical, ZRR…).

Coûts fixes et valeur du matériel inclus dans la cession

Incluez :

• Les loyers et conditions de bail,
• Le matériel médical et informatique (valeur actuelle),
• Les salaires du personnel (secrétariat, collaborateurs, etc.).

Fiscalité de la cession de patientèle libérale en 2025

Plus-values professionnelles

Elles sont en principe imposées à 31,5 % (impôt + prélèvements sociaux) si vous exercez depuis plus de 2 ans.

Exonérations possibles

• Exonération totale : si recettes < 90 000 € (en BNC) et exercice depuis plus de 5 ans.
• Exonération partielle : si recettes entre 90 000 € et 126 000 €.
• Départ à la retraite : exonération jusqu’à 300 000 € (ou 500 000 € en cas de cession à un salarié ou un membre de la famille), si départ dans les 2 ans suivant la cession.

Droits d’enregistrement (payés par l’acheteur) :

• 0 % jusqu’à 23 000 €,
• 3 % de 23 000 € à 200 000 €,
• 5 % au-delà.

Les étapes clés pour réussir la cession de votre patientèle

Étape 1 – Constitution du dossier de cession

• Relevés SNIR, derniers bilans,
• Liste de matériel inclus,
• Détail du bail,
• Profil type de patientèle.

Étape 2 – Trouver le bon repreneur pour votre patientèle

• Annonce sur des plateformes spécialisées (ex. : Caducee, Annonces Paramédicales, syndicats pro),
• Réseau local, remplaçants, jeunes installés,
• Affichage obligatoire dans votre cabinet avec information claire et loyale (formulaire CERFA).

Étape 3 – Rédiger un contrat sécurisé pour la cession de patientèle

Le contrat doit comprendre :

• Identité des parties,
• Objet précis (patientèle, matériel, bail…),
• Prix et modalités de paiement,
• Clause de non-concurrence (rayon, durée),
• Engagement de présentation des patients,
• Clause de garantie de passif.

📌 Il est vivement recommandé de faire rédiger ce contrat par un avocat ou un notaire spécialisé.

Cession partielle de patientèle : quels avantages ?

La cession partielle est souvent choisie pour :

• Démarrer une collaboration évolutive (ex. jeune professionnel qui reprend progressivement),
• Réduire son temps de travail (temps partiel, mi-temps),
• Préparer sa retraite tout en conservant une partie de son activité.

Cette formule permet une transition douce, bénéfique tant pour le praticien que pour les patients.

En résumé

MEDELYA ASSURANCES : votre partenaire pour une cession réussie