L’arrêt Musel : un outil clé pour protéger le patrimoine des professionnels de santé

🔍 Qu’est-ce que l’arrêt Musel ?

L’arrêt Musel du 10 juillet 1992 a établi un principe fiscal : si le capital décès d’un contrat d’assurance emprunteur est directement versé à la banque, il est considéré comme un produit exceptionnel dans la comptabilité de l’entreprise ou de la société d’exercice (SEL), soumis à l’impôt, et peut augmenter artificiellement la valeur de la structure dans une succession.

À l’inverse, si le capital est versé à un tiers séquestre (notaire ou avocat) via une clause spécifique dite « clause Musel », celui-ci rembourse le prêt à la banque sans faire transiter les fonds par l’actif de l’entreprise, ce qui évite toute taxation.

📌 Cas pratique : un médecin installé en SELARL

Dr Laurent, médecin généraliste, a créé une SELARL pour son activité libérale. Il contracte un prêt professionnel de 300 000 € pour aménager ses nouveaux locaux et s’équiper. Il souscrit en parallèle une assurance emprunteur couvrant le capital restant dû en cas de décès.

• Sans clause Musel
  En cas de décès, l’assureur verse le capital directement à la banque. Ce versement est comptabilisé dans la société comme un produit exceptionnel, soumis à l’impôt sur les sociétés. De plus, la valeur de la société augmente artificiellement, ce qui alourdit les droits de succession pour les héritiers.
• Avec clause Musel
  Le capital est versé à un notaire séquestre, qui rembourse la banque. Aucun produit n’est enregistré en comptabilité, et la valeur de la société reste neutre. Les héritiers récupèrent une structure désendettée, sans fiscalité additionnelle.

🎯 Les avantages concrets de la clause Musel

✅ Suppression de l’imposition du capital décès dans les comptes de la société ou de l’entreprise individuelle
✅ Maintien d’une valeur juste pour la succession,
✅ Protection renforcée des héritiers, qui évitent un double prélèvement fiscal (IS + droits de succession)

🛡️ MEDELYA ASSURANCES vous accompagne

Chez MEDELYA ASSURANCES, nous proposons une expertise dédiée aux professionnels de santé pour structurer votre couverture financière dans une logique globale et cohérente, en intégrant :

• L’analyse de vos contrats d’assurance emprunteur existants
• La vérification ou l’intégration d’une clause Musel avec votre notaire
• Une approche patrimoniale complète pour protéger vos proches et vos associés
• Des solutions adossées à l’UNIM , acteur de référence des professionnels de santé pour les assurances santé, prévoyance et emprunteur

📞Prenez rendez-vous pour un audit personnalisé de votre stratégie de financement et de transmission.